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Vérification de dossiers de police

***INFORMATIONS IMPORTANTES***

Veuillez noter que le service de police de Nipissing Ouest n'effectuera pas de vérifications de casier judiciaire, de casier judiciaire et de contrôle des affaires judiciaires ou des vérifications des secteurs vulnérables de la police après le 30 avril 2019.

Tous les demandeurs de Nipissing Ouest doivent faire la demande aux postes de police provincial de l’Ontario à Warren, Noelville, North Bay ou Sudbury.


Après le 1er novembre 2018 le service policier du Nipissing Ouest ne complètera plus les vérifications policière du casier judicière pour les adolescents qui ont moins de 18 ans conformément aux modifications de la réforme des vérifications de dossiers de police.

Si vous faites demande d’une vérification de dossier, vous devez être un résident/e du Nipissing Ouest et fournire une preuve d’address. Vous devez faire l’application en personne et fournire deux pièces d’identification. Vous devez aussi vous présenter personellement pour reçevoir la documentation une fois complétée.

Frais:

Niveau I - Vérification Policière du Casier Juridique (VPCJ)
22,60$
Niveau II - Vérification des Informations de Police (VIP)
22,60$
Niveau III - Vérification des Antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables. (VSVP) Prise d’empreintes digitales incluses si nécessaire
33,90$
Prise d’empreintes digitales
25,00$

Définitions:

Vérification du casier judiciaire (VPCJ)

Cette recherche vise les candidats qui se portent bénévoles, ou comme employé potentiel ou toute autre situation où une vérification du casier judiciaire de base est demandée (commerce au détail, entrepôt ou immigration). Cette recherche ne s'applique pas aux candidats voulant devenir bénévoles et/ou obtenir un emploi auprès d'une personne vulnérable. Cette recherche se limite aux registres nationaux seulement. S'il y a lieu, la communication de l'existence de condamnations criminelles et d'accusations pendantes sera envisagée. Les renseignements sont recueillis et divulgués en vertu des sections 29(1) et 32 de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée et de la Loi sur les services policiers, L.R.O. 1990, chap. P.15

Vérification des Informations de Police (VIP)

La vérification des informations de police comprendra les renseignements suivants, tel qu’ils existent à la date de la vérification :

  • Les condamnations criminelles inscrites dans le CIPC et les bases de données locales et les déclarations sommaires de culpabilité inscrites dans la base de données des services policiers locaux;
  • Les déclarations de culpabilité en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents dans les limites de la période de divulgation.
  • Les entrées en instances telles que les mandats, les ordonnances judiciaires, les engagements de ne pas troubler l’ordre public et les ordonnances de probation et d’interdiction;
  • Les absolutions inconditionnelles et sous conditions.

Vérification des Antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables. (VSVP)

Cette recherche se limite aux candidats et aux candidates cherchant à obtenir un emploi et/ou se porter bénévole auprès d'une personne vulnérable. Cette recherche sera faite au niveau des registres policiers nationaux et locaux. S'il y a lieu, la communication de l'existence de condamnations criminelles et d'accusations pendantes, ainsi que de rapports négatifs avec la police lors d'une période couvrant an moins les cinq années précédentes, sera envisagée. Les renseignements sont recueillis et divulgués en vertu des sections 29(1) et 32 de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée et de la Loi sur les services policiers, L.R.O. 1990, chap. P.15.

*Que signifie secteur "vulnérable"?

« Personne vulnérable » désigne une personne qui se trouve en position de dépendance vis-à-vis d'autres personnes ou encore qui se trouve dans une situation plus risquée que la population générale, d'être agressée par une personne en position d'autorité ou de confiance par rapport à elle. L'âge d'une personne, un handicap, peut rendre quelqu'un vulnérable. (Par exemple: les enfants, une personne âgée, ou avec handicap)

La VSVP COMPRENDRA les renseignements suivants, tel qu'ils existent en date de l'interrogation :

  • les condamnations pénales du CIPC et/ou des bases de données locales;
  • les condamnations sommaires, pendant cinq ans, le cas échéant;
  • les entrées en suspens, notamment les accusations et les mandats, les ordonnances judiciaires, les obligations de ne pas troubler la paix publique, les ordonnances de probation et d'interdiction;
  • les absolutions inconditionnelles et conditionnelles jusqu'à 1 ou 3 ans, respectivement;
  • dans de très rares cas, qui satisfont à une évaluation de divulgation exceptionnelle, les dispositions de non-condamnation, y compris, mais sans s'y limiter le retrait et le rejet;
  • les verdicts de non-responsabilité criminelle pour motif de trouble mental;
  • toutes les suspensions de dossiers telles qu'autorisées aux fins de divulgation par le ministre de la Sécurité publique.

La VSVP ne tiendra PAS compte des aspects suivants :

  • les condamnations en vertu des lois provinciales;
  • les coordonnées de la police locale;
  • les renseignements du ministère des Transports (Système automatisé de renseignements policiers sur l'immatriculation ou PARIS);
  • la catégorie Intérêt spécial pour la police (ISP) du CIPC;
  • les ordonnances de non-communication du Tribunal de la famille;
  • les renseignements provenant de l'étranger;
  • tout renvoi aux incidents mettant en cause une personne-ressource en santé mentale;
  • les déjudiciarisations, qui ne seront pas divulguées vu que la personne-ressource policière et qu'aucun ne renvoie à l'incident n'est autorisée (art. 717.4 du Code criminel);
  • une personne-ressource policière notable qui a été traitée par d'autres moyens que la déjudiciarisation;
  • les renseignements de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents au-delà de la période de divulgation applicable;
  • tout renvoi à des maladies contagieuses.

J'ai d'autres questions. Qui puis-je contacter?

Veuillez joindre Ginette au 705-753-1234 ou par courriel à Cette adresse courriel est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

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